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Conditions générales de locations de RYOMA FRANCE

Date Effective : 01 Mars 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ENTRE :

L’internaute

Ci-après dénommé « le Client »

ET :

La Société RYOMA FRANCE,

  • Rue Carle Hébert, 92400 Courbevoie, France
  • Numéro d’immatriculation : RCS NANTERRE 885 143 925
  • Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros
  • TVA CEE FR 42885143925
  • E-mail : contact@ryoma.fr
  • Représentant légal : Nolan ESALA, Président Directeur Général

Agissant au nom et pour le compte des clubs sportifs membres du réseau RYOMA, ci-après dénommés le ou les « Centre(s) Sportif(s) Loueur(s) ».

La liste des clubs sportifs membres figure sur le présent Site Internet à l’adresse suivante : https://www.ryoma.fr/reserver

Ci-après dénommée « la Société »

PRÉAMBULE

La Société enregistre sur le présent Site Internet les réservations (ci-après la ou les « Réservation(s) ») par le Client de différents  équipements destinés aux sports de raquette (ci-après dénommés la « Location »).

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir  les modalités de Réservation et de Location des différents matériels et prestations sur le Site Internet. Toute Réservation  et Location est subordonnée au respect des présentes CGL.

La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.

ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS ET SERVICES

Les différents équipements et services proposés à la Réservation sur le Site Internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les photographies et éléments graphiques sont présentés à titre indicatif, ils ont valeur d’exemple mais en aucun cas valeur contractuelle.

 

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

2.1- POUR EFFECTUER LA RÉSERVATION, LE CLIENT :

  1. A déjà réservé son terrain de Tennis ou de Padel auprès du Centre Sportif correspondant.
  2. Recherche le Centre Sportif Loueur sur le site.
  3. Sélectionne le Centre Sportif Loueur ouvert.
  4. Sélectionne le matériel souhaité que met à disposition le Centre Sportif
  5. Sélectionne la date et l’heure à laquelle le client a réservé le terrain dans le même Centre Sportif.
  6. S’identifie pour réserver en ligne.
  7. Sélectionne son moyen de paiement (carte bancaire) puis prend connaissance des Conditions Générales de Location.
  8. Après acceptation des CGL, procède ensuite au paiement.

2.2  – PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 

En cas de règlement par carte bancaire, la réservation en ligne peut être effectuée jusqu’à 30 minutes avant le début de la Location.

Seule la réception par la Société de l’accord de Stripe, qui opère le contrôle des paiements par carte bancaire rend effective la Réservation.

A réception de l’accord de Stripe, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client, avec confirmation du détail du matériel réservé, de la période de Location et du prix, ainsi que les noms et coordonnées du Centre Sportif Loueur.  Cette confirmation  devra être présentée par le Client au Centre Sportif Loueur le jour de la période de Location.

En cas de rejet du paiement par carte bancaire, le Client est directement informé de ce rejet sur le Site Internet. Le créneau sera automatiquement de nouveau disponible pour la réservation.

ARTICLE 3 : PRIX DE LA LOCATION

3.1 – PRIX

Le prix de la Location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, du service réservé et de la période de Location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.

Le prix est Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros.

Il n’est pas possible de réserver la location du matériel directement auprès du Centre Sportif Loueur.

L’offre accordée sur le présent Site Internet n’est cumulable avec aucune offre promotionnelle quelle qu’elle soit exercée en dehors dudit site.

3.2 – RÈGLEMENT

Pour que la réservation soit acceptée, le Client devra procéder au moment de la Réservation au règlement intégral du prix.

Le règlement intégral couvre :

  • Le matériel au prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
  • La promotion venant le cas échéant en déduction ou en substitution du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.

Le règlement des sommes dues à la Réservation est effectué :

  • Par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé, (seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Mastercard, Carte Bleue, e-Carte Bleue, émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par la GIE cartes Bancaires sont acceptées),

Les transactions sont effectuées en Euros.

3.3 – RÉSERVATION PAR PASS

RYOMA FRANCE met à la disposition des Clients des pass comprenant des droits de réservation du Matériel loué. Ces pass sont utilisables au maximum une fois par jour. Le paiement du pass est comptant et démarre le jour du paiement du pass valable 1 mois. Le pass est non remboursable sauf cas particulier qui est référencé dans l’article x.x CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS.

Le Client à la possibilité d’acheter ses pass  en allant dans la gestion de ses pass à cette adresse : https://www.ryoma.fr/mes-pass

 

ARTICLE 4 : PLATEFORME DE RÉSERVATION SIMPLYBOOK

Le système d’information utilisé par la société RYOMA pour l’enregistrement des réservations est SimplyBook. Votre profil, vos abonnements, vos réservations ainsi que vos données personnelles sont enregistrés sur leur plateforme. RYOMA FRANCE ne stocke aucune donné concernant les Clients.

 

ARTICLE 5 : MATÉRIEL LOUÉ

5.1 – Retrait

Le Matériel loué est retiré dans le Centre Sportif Loueur auprès duquel la Réservation a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de Réservation.

Le Matériel loué est mis à la disposition de la personne ayant effectué la Réservation, et sous sa seule responsabilité, sur présentation de l’e-mail de confirmation de la Réservation.

Le Matériel loué peut être enlevé à l’heure et la date communiquée sur le Site Internet au sein du Centre Sportif Loueur sous réserve de disponibilité.

Le Magasin Loueur remettra au Client le Matériel Loué indiqué sur le bon de réservation.

Afin de procéder au retrait du matériel, une pièce d’identité pourra être demandée au Client pour justifier de son identité.

Le Centre Sportif Loueur pourra en outre exiger un dépôt de garantie, pouvant prendre la forme d’une emprunte bancaire, visant à couvrir les risques de dégradation, de vol, de perte ou de casse du Matériel loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Centre Sportif Loueur le cas échéant. Ce dépôt de garantie sera restitué au client par le Centre Sportif Loueur lors du retour  du matériel loué si aucune anomalie n’est constatée, et ce dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.

Tout retard dans le retrait du Matériel réservé devra être signalé au Centre Sportif Loueur.

L’absence de retrait ne donne droit à aucun remboursement.

5.2 – Consigne

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que :

  • Il respecte les consignes de sécurité sur l’utilisation du Matériel loué sur le Site https://www.ryoma.fr/bonnes-pratiques
  • Il utilise le Matériel loué uniquement dans le cadre prévu à cet effet.

Le Client demeure responsable du matériel qu’il loue dès la récupération du dit Matériel loué jusqu’à sa restitution.
Les Centres Sportifs Loueurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsable d’une défaillance du Client.
Les Centres Sportifs Loueurs engageront toutes les poursuites qu’ils jugeront nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses Clients.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ

Le Matériel loué sera disponible pour la période retenue dans le Centre Sportif Loueur. La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.

La Société RYOMA FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard dans la mise à disposition par le Centre Sportif Loueur concerné.

Les Centres Sportifs Loueurs ne sauraient être tenus responsables des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le Centre Sportif Loueur fera ses meilleurs efforts, pour mettre à disposition du Client le Matériel loué.

Toute réclamation concernant le Matériel loué devra être adressée directement au Centre Sportif Loueur au plus tard à la période fin de la location.

ARTICLE 7 : MODIFICATION D’ UNE RÉSERVATION

La modification d’une réservation est possible sur le Site directement en allant sur la réservation. Vous pourrez reprogrammer une réservation jusqu’à 6 heures avant le début de la réservation.

 

ARTICLE 8 : ANNULATION D’ UNE RÉSERVATION

ANNULATION AVANT LE RETRAIT DU MATÉRIEL 

L’annulation d’une réservation est possible sur le Site jusqu’à 24 heures avant l’heure de la réservation sans frais.

Néanmoins, dans le cas où l’annulation serait la conséquence d’un cas de force majeure (on entend par force majeure tout événement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible) subi par le Client, qu’il devra justifier, la Société RYOMA FRANCE remboursera le solde du montant versé par le Client sous 30 jours maximum.

Dès lors qu’une réservation annulée fait l’objet d’un remboursement au Client, celui-ci sera effectué par :

  • Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.

 

ARTICLE 9 : DURÉE

La durée de la Location est fixée pour la période indiquée sur la Réservation.

En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord réservation au préalable sur le Site RYOMA au sein du Centre Sportif Loueur.

ARTICLE 10 : UTILISATION / RESPONSABILITÉ / RESTITUTION

Tout réglage du Matériel loué est effectué exclusivement par le Client.

Des tutoriels sont à la disposition du Client sur les différents paramétrages du Matériel loué sur notre chaîne YouTube RYOMA FRANCE.

Le Client assume l’entière responsabilité du Matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à sa restitution complète.

Le Matériel loué est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.

Toute réserve éventuelle sur l’état du Matériel loué doit être signalée au Centre Sportif Loueur lors du retrait du Matériel.

A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

Le Matériel loué est restitué à la fin de la période prévue.  Le Matériel doit être utilisé exclusivement dans le Centre Sportif Loueur où vous l’avez loué. Le Client ne peut sous aucun prétexte utiliser le Matériel loué en dehors de l’établissement réservé.

La perte, le vol ou la casse peuvent être en aucun cas garantis.

Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client. Le Centre Sportif Loueur facturera le matériel au client à sa valeur marchande TTC déduction faite de la vétusté.
Dans l’hypothèse où le Centre Sportif Loueur aurait demandé un dépôt de garantie, cette facturation se matérialisera notamment par la conservation dudit dépôt.

Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit Matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l’état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le Client s’engage à payer ces frais à la restitution du Matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l’article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par la société RYOMA FRANCE.

 

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

RYOMA FRANCE (l’éditeur du site) et SIMPLYBOOK, en leur qualité de responsables du traitement, mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : le traitement et le suivi de vos demandes de renseignements / de contact et des réponses à y apporter, la gestion des commandes, la gestion des livraisons, la gestion de la facturation, la mise en œuvre du programme de fidélité, la réalisation d’opérations de fidélisation, la constitution de fichiers clients et prospects, de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site tels que votre compte client ou votre profil personnel, la gestion des comptes clients, la mise en œuvre du service après-vente, la gestion des réclamations, la réalisation de statistiques commerciales, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’analyses marketing, l’organisation de jeux-concours, l’organisation d’opérations promotionnelles, la gestion et le traitement des demandes d’exercice de vos droits, la gestion et la prévention des impayés, la gestion du contentieux, la gestion de vos commentaires, la détection et la lutte contre la fraude, etc., et plus généralement la gestion de la relation avec les utilisateurs du présent site, en ce incluant des opérations commerciales, de communication et de marketing (notamment segmentation, ciblage, prospection commerciale, télémarketing, personnalisation des offres, newsletter, enquête de satisfaction).

Les champs assortis d’un astérisque sur les formulaires de collecte sont obligatoires, ils répondent à une exigence de fourniture de données à caractère personnel ayant caractère réglementaire ou contractuel (elle peut conditionner la conclusion d’un contrat). A défaut de renseignement de ces informations, votre demande pourrait ne pas être traitée ou son traitement retardé.

Ce traitement est nécessaire en vue de différentes finalités :

  • pour la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes à l’attention de la société (notamment réponse aux demandes de renseignement, traitement des commandes et des transactions, étude des candidatures, …), (dans le cadre d’une commande en ligne par exemple) (dans le cadre d’une candidature à l’ouverture d’un magasin par exemple) ;
  • pour la poursuite des intérêts légitimes de la société dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les utilisateurs du site, et plus généralement avec ses contacts, et de l’organisation de ses opérations de marketing, de prospection et de communication de manière générale ;
  • pour le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société.

Ces informations sont destinées à l’éditeur du site, ainsi que, pour les finalités susvisées, aux entités du groupement auquel il appartient et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux.

Elles seront conservées pendant une durée de 3 ans , à compter du dernier contact de votre part, durée qui est nécessaire à la réalisation de la (des) finalité(s) susvisée(s).

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, sachez que vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Ces droits s’exercent via votre profil SIMPLYBOOK.

Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent Site Internet, les graphismes, images, textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos de la Société ou de ses partenaires, effectuée à partir des éléments du présent Site Internet sans l’autorisation expresse de la Société ou du propriétaire du logo ou de la marque est prohibée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 : INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne sauraient entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGL.

 

ARTICLE 14 : PLATEFORME RLL

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le client est informé de la possibilité  de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR   

Le client peut également contacter électroniquement la Société RYOMA FRANCE via le formulaire de contact https://www.ryoma.fr/contact

ARTICLE 15 : LITIGES / DROIT APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises aux lois françaises.

 

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